CLAUSE GÉNÉRALE
Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. Nous nous réservons la possibilité de modifier nos conditions sans préavis.
TRANSPORT – RÉCLAMATIONS
TOUS NOS PRIX SONT DONNÉS EN DÉPART USINE. Toutefois, dans le cadre d’un accord particulier entre nos deux sociétés, les commandes d’un montant supérieur à 499 € HT net en FRANCE métropolitaine de produits livrés pourront être livrées Franco. Dans le cas de commande livrée hors de France métropolitaine, le Franco s'entend Franco transitaire, les frais supplémentaires de votre transitaire restant à votre charge. Pour les livraisons inférieures à 499 € HT , une participation aux frais de port vous sera demandée.
Dans le cas de notre site Internet, les frais de port sont indiqués en fin de commande. Toutefois, notre service commercial peut les changer à tout instant en cas d'erreur.
Quelles que soient les conditions de transport, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas de détérioration ou manquant de marchandises à l’arrivée, les réserves d’usage doivent être faites par l’acheteur immédiatement sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au transporteur, sous 48 heures. Pour être admises, les réclamations autres que celles relatives au transport, doivent nous parvenir au plus tard 8 jours après réception.
Les délais d’expédition sont indicatifs, sauf accord sur date ferme passé entre le vendeur et l’acheteur. Dans ce dernier cas seulement, l’acheteur pourra, après mise en demeure, demander la résolution de la commande pour non respect de la date d’expédition, tout droit à l’indemnisation étant exclue.
Si l’enlèvement est à la charge de l’acheteur, à défaut d’enlèvement, le vendeur pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais de l’acheteur, ou faire procéder à la livraison après mise en demeure de retirement de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un accord préalable. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les éléments de fabrication (gabarits, plans, outils, modèles, etc.…) transmis directement par le client ou pour le compte de celui-ci. Livraison par paquet poste : lorsque ce mode d’expédition est demandé par le client, nous déclinons notre responsabilité en cas de commandes perdues. De même, notre responsabilité ne sera pas engagée au-delà de l’indemnité versée par la poste en cas d’envoi recommandé.
CONDITIONNEMENT
Nous ne nous sentons tenus qu’au conditionnement courant de la marchandise.
Pour toute commande inférieure à 150.00 €, il sera demandé une participation de 4.00 € correspondant aux frais de conditionnement et de préparation.
Dans le cas d'une livraison à une autre adresse que celle de votre entité principale (livraison directe à vos clients par exemple), une participation de 4.00 € vous sera demandée.
RESPONSABILITÉ
La garantie de la société est limitée au remplacement des produits défectueux après examen contradictoire ou au remboursement de la valeur.
Le client est seul juge de l’utilisation des articles qu’il achète et seul responsable des conséquences qui peuvent en découler. Tout usage de nos produits non conformes à nos prescriptions, dégage totalement notre responsabilité.
PRIX
Les prix de ce tarif de base s’entendent Hors Taxes et sont donnés sous réserve formelle de modifications éventuelles des conditions économiques, fiscales ou douanières, notamment en cas de modifications tarifaires de nos fournisseurs.
Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur au jour de la facturation.
Nous communiquerons à tout acheteur qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente : règlement, remises ... (sous réserve d'erreur typographique et informatique)
Chaque commande est confirmée par e-mail, sauf en cas de commande directe sur notre site. Le tarif général est disponible sur le site par les clients ayant un login et mot de passe. Un tarif papier ou un fichier Excel est envoyé sur simple demande.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, nous nous réservons expressément la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts (loi n° 80335 du 12 mai 1980).
L’acheteur devra faire assurer contre pertes et dégâts les marchandises commandées et prévenir le vendeur des mesures prises par des tiers sur les dites marchandises.
En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier. L’acheteur consent une subrogation de créance dans les conditions visées ci-après.
En cas de revente et/ou de transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à céder, jusqu’au paiement des factures des COTILLONS D’ALSACE, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande de la société LES COTILLONS D’ALSACE et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de bien de l’acheteur, nous aurons le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l’article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans un délai de 4 mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.
PAIEMENT
Nos factures prennent effet le jour de la mise à disposition ou le jour de la remise au transporteur de nos marchandises.
Pour les clients non référencés, le règlement se fera sur la facture proforma, avant la livraison.
Dans le cas des commandes via notre site Internet un paiement par Carte Bancaire vous sera demandé afin de valider votre commande sauf accord particulier entre nos 2 sociétés. S'il arrivait qu'un écart se produise entre votre paiement par Carte Bancaire et la facture, nous vous demanderions le complément avant expédition ou procéderons au remboursement du trop-perçu. Aucun avoir n'est établi.
Dans le cas de refus d’acceptation d’une traite, d’impayé d’une échéance ou de changement dans la situation de l’acheteur permettant de penser qu’il ne sera pas en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, nous nous réservons le droit de lui demander des garanties, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, même acceptées, ou de les exécuter moyennant paiement comptant.
De convention expresse et sans mise en demeure préalable, le défaut de paiement à l’échéance fixée, quel que soit le mode de règlement, rend immédiatement exigible la totalité de nos créances, même non échues et entraîne, outre la charge des frais de justice éventuels, le paiement d’intérêts contractuels calculés d’un commun accord au taux de 15% l’an. Le défaut d’acceptation d’une traite équivaut à un refus de paiement. En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit le remboursement par l’acheteur de tous les frais engagés par la société pour le recouvrement de nos créances.
Faute de paiement par l’acheteur au terme convenu, la vente se trouve résolue de plein droit, sans qu’il soit besoin de sommation de payer au préalable, l’assignation en résolution en tenant lieu.
Toute vente est soumise à l’application de la présente clause résolutoire.
JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Colmar sera seul compétent, même dans les cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.